Vous avez acheté un produit en magasin ou sur Internet qui doit être livré
à votre domicile ? Si le délai n'est pas respecté, que le colis arrive
endommager ou que le produit ne correspond pas à votre commande, vous pouvez
agir. Le point sur vos droits en matière de livraison. Fromexpress vous aide dans vos démarches.
Avant la livraison
Vous avez prévu de vous faire livrer des marchandises ? Le vendeur a
l'obligation de vous communiquer une date ou un délai de livraison, avant la
signature du contrat qui vous lie. Les clauses imprécises, comme « selon les
disponibilités d'approvisionnement » ou « à titre indicatif », sont «
présumées abusives », explique l'Institut national de la consommation (INC). Faute d'information, le
professionnel dispose d'un délai maximal de 30 jours pour vous livrer. la charte qualité de notre entreprise est un gage de confiance pour vous.
En cas de retard de livraison
Le professionnel n'a pas tenu le délai prévu (hors cas de force majeure,
autrement dit un événement extérieur, imprévisible et irrésistible) ? Vous
pouvez le mettre en demeure de vous livrer dans un délai supplémentaire
raisonnable, « par lettre recommandée avec avis de réception ou support durable
tel un courrier électronique », précise la direction générale de la Concurrence, de
la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF).
Conservez bien la preuve de votre courrier. Le délai raisonnable n'a pas de
définition stricte. « Tout dépend du contexte », pour l'INC. « Selon que la
livraison concerne un réfrigérateur ou l'installation d'une cuisine, le délai
raisonnable de livraison ne sera, bien évidemment, pas le même. »
Si la date de livraison est une condition essentielle
Cadeau d'anniversaire,
mariage... : dans les cas où la date de livraison est un élément essentiel et
déterminant de votre achat, « faites-le préciser par écrit dans le contrat »,
conseille l'INC. Vous pourrez alors le rompre immédiatement en cas de non
livraison dans les délais, sans première mise en demeure. En effet, en vertu
de l'article L216-2 du Code de la consommation, « le consommateur peut
immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer
(...) ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison (...) à la date ou
à l'expiration du délai prévu (...) et que cette date ou ce délai constitue
pour le consommateur une condition essentielle du contrat ».
En cas de marchandise endommagée
Votre produit arrive endommagé ? Refusez de signer le bon de livraison, à
moins d'y faire figurer vos réserves, et refusez la marchandise. En effet, «
dès lors que le consommateur prend possession du bien, les risques (...) lui
sont transférés », prévient la DGCCRF. « Par conséquent, il est important de ne
pas signer le bon de livraison avant d'avoir vérifié le contenu des colis et
l'état de la marchandise. » Mettez en demeure le vendeur, par lettre
recommandée, de vous livrer un produit non endommagé. Les frais de retour et
d'envoi restent à la charge du professionnel. C'est également à lui de se
retourner contre le transporteur.
En cas de marchandise non conforme
Votre colis ne correspond pas à ce que vous aviez commandé ? Vous avez la
possibilité, de la même façon que pour un produit endommagé, d'inscrire vos
réserves sur le bon de livraison et de refuser la marchandise. « Vous êtes en droit
d'exiger le respect de la commande et d'invoquer la garantie légale de
conformité, prévue à l'article L. 217-4 du Code de la consommation », explique l'INC.
La non-conformité peut s'appliquer dans des situations diverses : « différence
esthétique, livraison incomplète, fonctionnalités différentes, non
fonctionnement »... Là encore, les frais de retour et d'envoi d'une nouvelle
commande sont à la charge du vendeur.
Que faire en cas de litige ?
Si vous ne parvenez pas
à obtenir un règlement à l'amiable avec le professionnel, vous pouvez
contacter la direction départementale de la protection des populations (DPPP) ou la
direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations (DDCSPP) dont vous dépendez. Vous pouvez également vous tourner vers la médiation de la consommation, qui a pour mission de
proposer des solutions aux litiges entre les consommateurs et les
professionnels.
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https://fromexpress.com
Vous avez prévu de vous faire livrer des marchandises ? Le vendeur a
l'obligation de vous communiquer une date ou un délai de livraison, avant la
signature du contrat qui vous lie. Les clauses imprécises, comme « selon les
disponibilités d'approvisionnement » ou « à titre indicatif », sont «
présumées abusives », explique l'Institut national de la consommation (INC). Faute d'information, le
professionnel dispose d'un délai maximal de 30 jours pour vous livrer. la charte qualité de notre entreprise est un gage de confiance pour vous.
Le professionnel n'a pas tenu le délai prévu (hors cas de force majeure,
autrement dit un événement extérieur, imprévisible et irrésistible) ? Vous
pouvez le mettre en demeure de vous livrer dans un délai supplémentaire
raisonnable, « par lettre recommandée avec avis de réception ou support durable
tel un courrier électronique », précise la direction générale de la Concurrence, de
la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF).
Conservez bien la preuve de votre courrier. Le délai raisonnable n'a pas de
définition stricte. « Tout dépend du contexte », pour l'INC. « Selon que la
livraison concerne un réfrigérateur ou l'installation d'une cuisine, le délai
raisonnable de livraison ne sera, bien évidemment, pas le même. »
Si la livraison n'a toujours pas eu lieu après ce nouveau délai, vous
pouvez dénoncer le contrat, notamment par lettre recommandée avec accusé de
réception. L'article L216-2 du Code de la consommation dispose que « le
contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre
(...), à moins [qu'il] ne se soit exécuté entre-temps ». Le vendeur doit
ensuite vous rembourser intégralement sous 14 jours maximum, sous peine de
majoration.
Cadeau d'anniversaire,
mariage... : dans les cas où la date de livraison est un élément essentiel et
déterminant de votre achat, « faites-le préciser par écrit dans le contrat »,
conseille l'INC. Vous pourrez alors le rompre immédiatement en cas de non
livraison dans les délais, sans première mise en demeure. En effet, en vertu
de l'article L216-2 du Code de la consommation, « le consommateur peut
immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer
(...) ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison (...) à la date ou
à l'expiration du délai prévu (...) et que cette date ou ce délai constitue
pour le consommateur une condition essentielle du contrat ».
Votre produit arrive endommagé ? Refusez de signer le bon de livraison, à
moins d'y faire figurer vos réserves, et refusez la marchandise. En effet, «
dès lors que le consommateur prend possession du bien, les risques (...) lui
sont transférés », prévient la DGCCRF. « Par conséquent, il est important de ne
pas signer le bon de livraison avant d'avoir vérifié le contenu des colis et
l'état de la marchandise. » Mettez en demeure le vendeur, par lettre
recommandée, de vous livrer un produit non endommagé. Les frais de retour et
d'envoi restent à la charge du professionnel. C'est également à lui de se
retourner contre le transporteur.
A noter : « Evitez de signer le bon de livraison en indiquant "sous
réserve de déballage" », conseille l'INC. « Cette indication n'a aucune
valeur juridique et ne permet pas d'établir que les dommages existaient lors de
la livraison. »
Votre colis ne correspond pas à ce que vous aviez commandé ? Vous avez la
possibilité, de la même façon que pour un produit endommagé, d'inscrire vos
réserves sur le bon de livraison et de refuser la marchandise. « Vous êtes en droit
d'exiger le respect de la commande et d'invoquer la garantie légale de
conformité, prévue à l'article L. 217-4 du Code de la consommation », explique l'INC.
La non-conformité peut s'appliquer dans des situations diverses : « différence
esthétique, livraison incomplète, fonctionnalités différentes, non
fonctionnement »... Là encore, les frais de retour et d'envoi d'une nouvelle
commande sont à la charge du vendeur.
Si vous ne parvenez pas
à obtenir un règlement à l'amiable avec le professionnel, vous pouvez
contacter la direction départementale de la protection des populations (DPPP) ou la
direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations (DDCSPP) dont vous dépendez. Vous pouvez également vous tourner vers la médiation de la consommation, qui a pour mission de
proposer des solutions aux litiges entre les consommateurs et les
professionnels.
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